Conditions générales de commande en ligne
1. Sauf stipulation contraire ou convention particulière, les factures sont payables dans les trente jours qui suivent la date de facturation, conformément à la loi du 2 août 2002, à l’adresse mentionnée sur la facture. Les factures sont payables pour leur montant net et sans escompte.
2. En cas de non paiement des factures dans les délais précités, et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, des intérêts de retard de 1% par mois seront dus de plein droit, jusqu’à la date du paiement effectif. En outre, le montant dû sera majoré de plein droit, et sans mise en demeure préalable, d’une clause pénale de 15% du montant de la facture, avec un minimum de 60 €, sans préjudice des éventuels frais de justice et de recouvrement de créance.
3. Pour être recevable, toute réclamation ou plainte doit être formulée au plus tard dans les 24 heures de la livraison de la marchandise et obligatoirement par écrit. L’introduction d’une plainte n’exonère pas le client de son obligation de paiement. Toute plaintes est exclue si les marchandises ont entre-temps subi des modifications, si les marchandises semblent avoir été employées de manière fautive, ou s’il est établi de façon contradictoire que les défauts ne sont pas dus à une faute de ACTIMED - RESEAU SOLIDARIS SC.
4. A défaut de protestation endéans les 24 heures qui suivent la livraison, les marchandises livrées seront censées être conformes à la commande et les éventuels défauts visibles seront censés être acceptés. Toute marchandise refusée devra être retournée endéans les 24 heures au siège social de la société Actimed au frais de l’acheteur.
5. Actimed SC se réserve le droit de refuser la livraison d’une commande si les factures à échéance ne sont pas payées.
6. Actimed SC reste propriétaire des marchandises mentionnées dans les factures conformément à la présente convention jusqu’au paiement intégral de la facture.
7. Seul le droit belge est applicable aux présentes conditions générales et aux relations juridiques qui en découlent. L’ensemble des conflits auxquels les présentes conditions générales pourraient donner lieu tombent sous la compétence exclusive des tribunaux de Liège ou Verviers.